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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ;

2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n’ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions des a,b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 570 €. ».

II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves supprimée en septembre 2014.

Matraqués fiscalement (hausse de la CSG, gel de revalorisation des retraites pour 2019 ...), beaucoup de retraités vivent aujourd’hui avec moins de 1 200 euros par mois.

Cette suppression est une mesure supplémentaire contre leur pouvoir d’achat puisqu’elle a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu, assujettissant pour la première fois leurs revenus à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS).

L’impact financier pour les retraités modestes est très sévère et a créé une précarisation importante chez les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage.

C’est pourquoi il convient aujourd’hui, avec cet amendement, de revenir sur cette suppression.