Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2257

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Afin de soutenir l’agriculture biologique et les exploitants agricoles concernées par des retards de paiement d’aides bio ou de mesures agroenvironnementales et climatiques, cet amendement propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts.