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ART. 9N°I-2263

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2263

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux

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ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis L’article 1590 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l’année dernière.

Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement.