- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 50 % du prix de revient hors taxe pour les besoins d’une activité agricole, sylvicole, agroalimentaire et industrielle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d’augmenter le taux du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), actuellement de 20 % ou 30 % (pour les entreprises de moins de 11 salariés), à 50 % pour certains secteurs stratégiques ciblés, en faveur du développement économique productif de l’île.
Il s’agit des secteurs agricole (hors activités exclues au 3e alinéa du même article), sylvicole, agroalimentaire et industrielle.