Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« I A. – Le code des douanes est ainsi modifié :

« 1° L’article 223 bis est abrogé ;

« 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 224, les mots : « aux articles 223 et 223 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 223 » ;

« 3° L’article 238 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux articles 223 et 223 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 223 » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L’article 223 bis du code des douanes a été créé lors de la loi de finances pour taxer les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie. Or, cette taxe qui devait rapporter aux pouvoirs publics environ 10 millions d’euros n’en a rapporté que 82 500 et entraîne un investissement non négligeable pour la collecter.

Par conséquent, dans la logique de cet article 9 qui supprime un certain nombre de taxes à faible rendement, cet amendement a pour objectif de supprimer la taxe sur les yachts.