Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :

- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ;

- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.

Cette mesure a notamment pour effet d’augmenter les recettes pour 2019 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes normalement prévues pour 2018.

Les entreprises n’ont pas pu anticiper cette mesure qui va dégrader leur trésorerie. En outre, il est difficile pour les entreprises d’estimer par anticipation le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. Par conséquent, les entreprises tendent à surestimer le montant des acomptes par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte.

Il convient donc de supprimer cet article.