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ART. 9N°I-2320

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2320

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Molac et Mme Louwagie

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ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Le 4° du II du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Le VII bis est applicable à compter du 1er janvier 2019. »

« XIII. – La perte de recettes pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscal affectée ITERG, ce qui reste très négligeable.

Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à exclure du périmètre des secteurs assujettis à la taxe fiscale affectée ITERG, à partir du 1er janvier 2019, les industries françaises de la filière animale.

De surcroît, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du conseil d’administration de l’ITERG, qui rassemble désormais uniquement des acteurs de la filière oléagineuse, ce qui assoit la cohérence des travaux menés par cet organisme dédié à la filière oléagineuse.