- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le troisième alinéa du 3° de l’article 83 est supprimé ; ».
Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l’efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée.
De l’ordre de 1 à 2 millions d’euros selon les années, elle bénéficie à plus de 600 000 personnes (654 533 en 2017, 793 832 en 2016). La dépense moyenne par bénéficiaire est ainsi très faible, de l’ordre de 2,52 euros.
Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif.