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ART. 12N°I-2347

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2347

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 12

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :

« plus-value »,

insérer les mots :

« ou une moins-value ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.