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ART. 13N°I-2348

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2348

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 21, après le mot :

« provisions »,

insérer les mots :

« pour dépréciation ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l’EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l’article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.