Fabrication de la liasse
Retiré
(samedi 20 octobre 2018)
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
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Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Meyer Habib
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Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

I. – La troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle tels qu’ils sont définis à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet article vise à apporter un soutien accru à la recherche dans le domaine du biocontrôle. Il regroupe l’ensemble des méthodes de protection des végétaux basés sur l’utilisation de mécanismes naturels.

En offrant une alternative durable et crédible aux pesticides traditionnels, le biocontrôle s’inscrit pleinement dans la dynamique initiée par la loi Labbé de 2015, qui met en place l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017. Son utilisation est d’ailleurs explicitement encouragée par les autorités publiques dans le cadre du plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.

Aujourd’hui, les solutions de biocontrôle sont des produits phytopharmaceutiques autorisés à l’issue d’un processus d’évaluation des risques et d’une procédure stricte d’homologation. Ces deux étapes, indispensables à une autorisation de mise sur le marché, ont un coût élevé qui contraint la grande majorité des entreprises du secteur, des TPE et PME, à se limiter au marché des particuliers.

En cohérence avec les objectifs du Plan EcoPhyto 2+, cette disposition propose, pour le développement de produits de biocontrôle, de bonifier le taux du crédit d’impôt recherche actuel de 30 % à 50 %, tel qu’il est d’ores et déjà appliqué dans les départements d’Outre-mer.