- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collecté. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Aujourd’hui, une partie du gisement des déchets ménagers et assimilés n’est pas recyclable (32 % - soit 184kg/hab/an sur 568 kg/hab/an de déchets produit par un Français). Ces déchets non recyclables sont éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe pas d’alternative. Les collectivités n’ont aucun levier d’action sur les produits non recyclables mis sur le marché, et très peu sur leur consommation.
Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
Le montant de 120 kg/hab correspond aux 184 kg/hab/an non recyclables, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage prévues par la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisirs, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment). Il est également important de noter que ce chiffre est sous-évalué, car une part significative des déchets sous REP n’est pas recyclable.
Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances. En effet, avec cette mesure, l’élimination restera plus coûteuse que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.