Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le 3° est complété par un h ainsi rédigé :

« h) L’industrie. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. 

C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n’était pas le cas dans le régime actuel de la LODEOM sociale.

En toute logique et par « parallélisme des formes », l’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG