- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le 3° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) L’industrie. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n’était pas le cas dans le régime actuel de la LODEOM sociale.
En toute logique et par « parallélisme des formes », l’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG