- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du VI, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au 3 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
« a ter) Au 4 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Le a bis du 7°, le a bis et le a ter du 12° du I sont applicables aux acquisitions ou réhabilitations effectuées à compter du 1er janvier 2019.
« D quater. – Les a bis et a ter du 12° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Actuellement, la réhabilitation des seuls logements achevés depuis plus de vingt ans est ouverte sous condition au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement Outre-mer.
Or, les conditions climatiques et géographiques très spécifiques aux régions ultramarines rendent inadaptées cette règle des vingt ans au regard des besoins de réhabilitation et de rénovation des parcs de logement.
Le présent amendement propose d’abaisser de vingt à dix ans le délai minimal depuis l’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le logement dans les outre-mer.