- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du premier alinéa et au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 22‑0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME.
En effet, le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce plafond est insuffisant au regard du plafond précédemment appliqué dans le cadre du dispositif ISF PME, soit 45 000 euros, et constitue un frein à l’investissement dans les TPE PME qui constituent le tissu entrepreneurial majeur en France.
Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de 10 000 euros à 20 000 euros pour l’ensemble des déductions fiscales accordées.