- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
Cet amendement vise à aligner le taux du crédit impôt innovation (CII) et le taux du crédit impôt recherche (CIR) à hauteur de 30 %.
Le droit actuel dispose d’une différenciation des taux appliqués au CIR et CII. En effet, le CIR permet l’obtention d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées tandis que le CII ne permet qu’une réduction d’impôt représentant 20 % du montant des dépenses effectuées. Cette distinction constitue une difficulté pour les entreprises puisqu’elle entraîne une perte de lisibilité pour les entrepreneurs.
Il s’agit donc par cet amendement de simplifier les dispositifs en proposant un taux unique à hauteur de 30 % en conservant les plafonds actuellement établis.
Le CIR et le CII sont deux dispositifs essentiels au développement de la recherche en France aussi bien à l’échelle des TPE-PME qu’au sein des grands groupes.