- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La deuxième colonne du tableau du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la troisième ligne, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,55 ».
2° À la quatrième ligne, le nombre : « 0,70 » est remplacé par le nombre : « 0,80 »
3° À la cinquième ligne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,15 ».
4° À la sixième ligne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,45 ».
5° À la septième ligne, le nombre : « 1,50 » est remplacé par le nombre : « 1,75 ».
II. – Après le 1 de l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Les fractions de la valeur nette taxable au patrimoine, telles que mentionnées au 1, ne sont pas indexées sur l’inflation ».
Cet amendement vise d’une part à relever le taux applicable pour les cinq tranches les plus élevées et d’autre part à geler le barème des six tranches d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’IFI dans le projet de loi de finances 2018 a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Rappelons que l’ISF avait rapporté près de 4 milliards d’euros en 2017. Le projet de loi de finances 2018 prévoyait que l’IFI rapporte 850 millions d’euros, in fine il rapportera environ 1,2 milliards d’euros. Selon le projet de loi de finances 2019, son rapport devrait être de 1,5 milliards d’euros l’année prochaine à taux et périmètre constant.
La proposition portée dans le présent amendement consiste donc à geler le barème des six tranches d’imposition sur la fortune immobilière afin de garantir un périmètre de perception en 2019 identique à 2018.
Et par ailleurs, il est proposé d’augmenter les taux d’imposition de 5 des 6 tranches avec un effort plus particulier pour les trois tranches les plus élevées de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette augmentation de perception sur l’IFI viendra compenser la baisse de 1,7 % de CSG pour les retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 600 € de revenu fiscal de référence par mois pour une personne seule et 427 € par mois, pour chaque demi-part supplémentaire.