Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE.

Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur les territoires ultramarins sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80, la Guadeloupe 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe une corrélation entre la hausse du nombre d’experts comptables, on en comptait 11 en 2009, on en compte aujourd’hui 17, et la hausse du taux de déclarations fiscales qui est passé, sur la même période, de 50 % à 75 %.Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent des territoires ultramarins sur la métropole. S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sur les territoires sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux bureaux d’études ultramarins. Enfin, le maintien de ces secteurs dans la ZFANG pour la Guyane et Mayotte notamment serait cohérent avec les tendances observées quant au tissus économiques locaux. En effet, certains secteurs qui demeurent dans la zone franche renforcée, à savoir la pêche ainsi que le tourisme, ne sont pas les secteurs où sont créés le plus grand nombre d’emplois. Ce sont les secteurs du conseil et de l’ingénierie qui aident les entreprises à se structurer et ainsi à générer de l’emploi.