- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique pas aux investissements pour l’agrément au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W, desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2019 qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ainsi qu’aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2019 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 30 % de leur prix ont été versés à cette date.
Afin d’éviter un déséquilibre du plan de financement des opérations planifiées avant l’entrée en vigueur de la suppression de la TVA NPR, le présent amendement technique prévoit des dispositions transitoires pour disparation « en sifflet » du dispositif afin d’éviter de mettre en difficulté certaines entreprises qui, dans leur schéma de financement parfois bouclé des mois (voire des années) avant livraison ont fait une demande d’agrément à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer avec prévision d’une TVA NPR.