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ART. 14N°I-2437

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2437

présenté par

M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 14

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Par dérogation au premier alinéa du 1 de l’article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. »

II. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 10 % ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l’assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette imposée au taux réduit étant soustraite du résultat global).

Le dispositif proposé ne prévoit pourtant pas de baisser le taux réduit pour compenser au moins partiellement l’effet de la réduction d’assiette. Il prévoit au contraire d’appliquer le même taux de 15 % aux entreprises, qu’elles soient à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, alors que ces dernières bénéficient d’un taux actuel de 12,8 %.

L’imposition des actifs incorporels est éminemment sensible car elle s’inscrit dans le contexte plus large de l’attractivité nationale et du développement de la recherche et de l’innovation. Si l’approche « nexus » est opportune, il ne faudrait pas pour autant que sa transposition se fasse au détriment des intérêts du pays.

En conséquence, le présent amendement ramène le taux à 10 %. Si ce nouveau taux pourrait paraître faible à certains, il convient de rappeler qu’il serait inférieur de très peu au taux, non pas réduit mais normal, de 12,5 % applicable en Irlande et resterait supérieur aux taux normal en vigueur en Hongrie (9 %).

L’amendement prévoit également de ramener de 12,8 % à 10 % le taux d’imposition sur les revenus tirés d’actifs incorporels par un inventeur personne physique, dans un souci d’harmonisation et d’équité.