- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Le rapport de l’Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de :
- relever l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ;
- relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %.
Cette recommandation s’inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d’euros d’économies.
Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’IGF. L’amendement oblige donc la société d’investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values.
L’économie réalisée serait d’environ 21 millions d’euros d’après le rapport de l’Inspection Générale des Finances.