- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions d’euros, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la réduction d’impôt au titre du mécénat prévu par l’article 238 bis du code général des impôts.
Actuellement, les versements opérés par des entreprises à des structures d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Cette limite emporte deux effets :
-pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est modéré, elle restreint leur capacité à opérer des versements au titre du mécénat ;
-pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est au contraire très élevé, elle permet de bénéficier du dispositif de manière excessive.
Le présent amendement vise donc à instaurer un montant plancher de 10 000 euros de versements alternatif à celui de 0,5 % lorsque ce montant est plus élevé.
Il vise par ailleurs à instaurer un plafond de versement de 10 millions d’euros.