- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les huiles alimentaires usagées (HAU) constituent une ressource énergétique à valoriser. Elles peuvent être utilisées à des fins de production de chaleur dans des chaudières ou d’autres procédés. Ainsi, selon une analyse de cycle de vie (ACV), leur valorisation permettrait de réduire jusqu’à 96 % les émissions de CO2 par rapport à l’utilisation de fioul domestique et 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel. Cette filière soutiendrait aussi la création d’emplois locaux et durables.
La valorisation des HAU vise également à améliorer la qualité de l’eau et à accompagner la transition énergétique. Lorsqu’elles ne finissent pas dans les réseaux d’assainissement des collectivités, où elles sont très perturbantes, ces huiles sont transformées en biodiesel. Or, cette transformation nécessite énergie et produits chimiques en grande quantité.
Exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) cette filière permettrait d’encourager son développement en France.