- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ;
2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 ans ».
Le principe de l’abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l’article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Il semble indispensable de réformer ce dispositif. C’est pourquoi, pour amorcer la transition, le présent amendement propose de décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement.