- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII. – Participation au financement du sport
« Art. 235 ter ZG. – I. – Il est institué une contribution dénommée : « Participation au financement du sport » sur l’ensemble des articles de sport.
« 1. Cette contribution est assise sur les articles de sport dont la liste est déterminée par décret.
« 2. Son taux est de 0,5 % du montant hors taxe de chaque article.
« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« II. – Les clients et prospects sont informés du coût unitaire de cette contribution sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
Nos ambitions dans le domaine du sport, tant sur le nombre de pratiquants que sur les objectifs liés aux Jeux Olympiques de 2024, sont importantes et à juste titre. Le sport, la jeunesse et la vie associative sont des facteurs importants du bien-être, de bonne santé, de lien social, de développement, de projets collectifs, de passion et de rêves communs à tous les Français.
Il est primordial de pouvoir y consacrer des moyens importants, pour lesquels la pérennité et la visibilité sont essentielles. C’est pourquoi, la diversification des sources de financement pourrait être un levier pertinent.
Il est proposé que ces ressources complémentaires soient orientées en totalité à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Un amendement de crédits sur cette mission suivra à ces fins.
Les licenciés des différentes fédérations contribuent en partie à ce financement à travers leurs licences. Il est fréquent que ceux des fédérations olympiques voient leur contribution financière au sport et au mouvement sportif augmenter fréquemment, en raison des contraintes budgétaires. Cela a entre autres conséquences une désaffiliation de certains pratiquants « loisirs », dont la pratique peut se faire sous des formes moins onéreuses.
Il est ainsi proposé de faire contribuer l’ensemble des pratiquants sportifs, tous consommateurs d’articles de sport (chaussures, textiles, matériels spécifiques) au financement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La « participation au financement du sport » proposée s’appuie sur un pourcentage du montant des articles, afin de ne pas pénaliser les plus modestes, et se rapproche du système de la taxe sur la valeur ajoutée, en étant ciblée sur les articles de sport. Les consommateurs, informés de leur contribution à cette mission, participent alors au financement du sport par leurs achats. Par exemple, sur une paire à 50 euros toutes taxes comprises, la contribution proposée sera de 21 centimes. Les professionnels contribueront à la mise en place de cette contribution, pourront bénéficier de la déductibilité de celle-ci, selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée, et communiqueront sur les contributions unitaires à destination de leurs clients.