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ART. 16N°I-2482

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2482

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa, les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le taux  : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le 1° bis du A du I s’applique aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission.

Actuellement, il est prévu que l’engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées.

Afin de faciliter la transmission d’entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre de la loi PACTE, le présent amendement vise à abaisser ces seuils de détention respectivement à 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les sociétés cotées ou 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.