Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 1609 decies du CGI prévoit une contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques (article 159 H du CGI), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par ces stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.
Dans un contexte technologique en constante évolution (densification des réseaux mobiles, arrivée prochaine de la 5G...), ce dispositif est de nature à rassurer les riverains des installations radioélectriques, il convient dont de le maintenir et d’en garantir son financement.