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APRÈS ART. 16N°I-2498

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2498

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de l’Inspection générale des finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de :

 – relever l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ;

 – relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %.

Cette recommandation s’inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d’euros d’économies.

Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’IGF. L’amendement oblige donc la société d’investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values.