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APRÈS ART. 18N°I-2508

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2508

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Woerth

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 200 et Ă  la premiĂšre phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, aprĂšs le mot : « cinĂ©matographiques », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , audiovisuelles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensĂ©e Ă  due concurrence par la crĂ©ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnĂ©s aux articles 575 et 575 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prĂ©sent amendement a pour objet de faire en sorte que les festivals de sĂ©ries - et, partant, les associations qui les organisent - soient Ă©ligibles aux mĂȘmes dispositifs fiscaux et de financement que d’autres types de festivals, tels ceux diffusant des Ɠuvres cinĂ©matographiques par exemple.

À l’heure actuelle, la fiscalité applicable aux associations est conçue pour distinguer les associations qui ont une activitĂ© commerciale de celles qui n’en ont pas. De ce fait, si une association se livre à une activitĂ© commerciale, elle ne peut pas recourir au mĂ©cĂ©nat.

Il existe toutefois des exceptions à cette incompatibilitĂ©, conçues pour encourager le dĂ©veloppement des festivals (ex: associations qui organisent des spectacles lyriques, dramatiques, cinĂ©matographiques etc.) En effet, la loi n° 2003-709 du 1er aoĂ»t 2003 relative au mĂ©cĂ©nat, aux associations et aux fondations a refondu le mĂ©canisme du mĂ©cĂ©nat d’entreprise en permettant aux entreprises de verser un don, sous forme d'aide financiĂšre ou matĂ©rielle, à un organisme pour soutenir une Ɠuvre d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et de bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction fiscale sur le montant de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.

Les articles 200 et 238 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Ă©numĂšrent les domaines considĂ©rĂ©s comme d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et mentionnant en particulier les organismes « ayant un caractĂšre culturel » ou « concourant » à la mise en valeur du patrimoine artistique. Sont considĂ©rĂ©s par l’administration fiscale comme associations à caractĂšre culturel les organismes dont lactivitĂ© est consacrĂ©e, à titre prĂ©pondĂ©rant, à la crĂ©ation, à la diffusion ou à la protection des Ɠuvres de l'art et de l'esprit. À ce titre sont notamment concernĂ©s les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, thĂ©Ăątre et spectacles, livre et littĂ©rature, cinĂ©ma et audiovisuel, patrimoine, musĂ©es.

Le e du 1 de l’38 bis a Ă©galement prĂ©vu une exception dans le secteur culturel pour permettre aux festivals ayant pour activitĂ© la prĂ©sentation de certains spectacles au public de bĂ©nĂ©ficier du mĂ©cĂ©nat. Le bĂ©nĂ©fice de la dĂ©rogation doit ĂȘtre considĂ©rĂ© avec prudence au regard de la doctrine fiscale. L’administration fiscale a pu prĂ©ciser que « les Ɠuvres prĂ©sentĂ©es au public doivent impĂ©rativement prĂ©senter un caractĂšre dramatique, lyrique, musical, chorĂ©graphique, cinĂ©matographique ou de cirque ».

Ne figure donc pas dans cette liste de mention relative aux « sĂ©ries » ou une rĂ©fĂ©rence plus large à une « Ɠuvre audiovisuelle », ce qui laisse une incertitude quant à la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier de l’exception ouverte pour les festivals diffusant ce type d’Ɠuvres. Cela crĂ©Ă©e une situation d’incertitude juridique que cet amendement vise Ă  corriger.

Par ailleurs, lorsque le cadre actuel fut Ă©laborĂ© il y a prĂšs de 30 ans, personne ne songeait au fait que les sĂ©ries pourraient faire l’objet de festivals. C’est cependant le cas aujourd’hui et les sĂ©ries produites actuellement n’ont plus rien à voir avec celles de l’époque, si l’on tient compte notamment de l’évolution quantitative et qualitative de leur production. À cet Ă©gard, compte tenu des budgets, des acteurs et des sociĂ©tĂ©s de production qu’elles impliquent, les sĂ©ries devraient ĂȘtre traitĂ©es comme des Ɠuvres cinĂ©matographiques. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise Ă©galement Ă  adapter le cadre lĂ©gislatif Ă  cette nouvelle donne.

Enfin, il importe d’encourager la crĂ©ation de festivals qui participent du rayonnement culturel de notre pays et qui permettent aux collectivitĂ©s locales d’en retirer des bĂ©nĂ©fices de tous ordres.