- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :
« 1 278 415 242 »
le montant :
« 1 273 415 243 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 553 780 026 »
le montant :
« 548 780 027 ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« b) Le dernier alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :
« Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 euros. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État induite par le présent II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoyait une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. L’article 23 du présent projet de loi propose de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, le niveau important de la minoration qui avait été voté en loi de finances initiale pour 2018, couplé avec une concentration de la minoration sur moins de 500 EPCI, conduisait à des pertes de dotations substantielles.
Le présent amendement propose, dans un souci d’équité entre les communes et les EPCI, de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des communes. Il est également tenu compte de cette non-minoration sur le calcul des variables d’ajustement appliquées en 2019.