Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 octobre 2018)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Le a du 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. »
Exposé sommaire
Les trains d’équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d’une compensation versée par les pouvoirs publics.
Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Il n’est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n’ont pas circulé.
Il est donc proposé d’exclure des dépenses de ce compte d’affectation spéciale les compensations qui ne correspondent pas à un service fait.