Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(mardi 23 octobre 2018)
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il propose de supprimer l’abattement pour vétusté, dont bénéficient les navires vieillissants, pour le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).