Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 23 octobre 2018)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Christelle Dubos

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Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Stéphane Mazars

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Mounir Belhamiti

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Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Michel Delpon

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Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Bruno Joncour

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Jean Terlier

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Denis Masséglia

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Laurent Garcia

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Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :

« 349 000 »

le montant :

« 384 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 499 ».

Exposé sommaire

Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de le rendre plus efficace et adapté aux besoins de nos entreprises.

Plusieurs volets de cette réforme sont susceptibles de dégager des économies pour le réseau en restructurant de manière importante tant les missions que la gouvernance globale.

Cependant, il apparaît que la mise en oeuvre de cette refonte – et par conséquent les perspectives d’économies, soit plus ou moins décalée dans le temps. La loi PACTE ne sera vraisemblablement pas votée définitivement et promulguée avant le printemps 2019 et plusieurs dispositions qu’elle contient ne seront appliquées que bien plus tard. A titre d’exemple, la mise en place effective et définitive du guichet unique est prévue pour 2023, et les négociations entourant la question des statuts et des personnels s’étaleront sur plusieurs mois après la promulgation de la loi.

Après un effort de 150 millions d’euros demandé aux CCI en 2018, le Gouvernement a affirmé sa volonté de diminuer le montant de la taxe affectée aux CCI à hauteur de 400 millions d’euros d’ici 2022. Cette annonce correspond au souhait de l’exécutif d’alléger les prélèvements obligatoires afférant aux entreprises.

Cependant, les travaux menés par la mission d’information commune sur les CCI présenté en juillet 2018 a mis en lumière les craintes du réseau de ne pouvoir absorber les 100 millions d’euros de baisse de ressources fiscales dès 2019 sans avoir le temps et les moyens de se restructurer en amont. Par conséquent, cet amendement, sans remettre en cause les projections budgétaires à 2022 du Gouvernement, propose néanmoins une trajectoire alternative en étalant différemment cette diminution de la taxe affectée de 400 millions d’euros en 4 ans.

Ainsi, l’idée est de réduire le plafond de 50 millions d’euros en 2019. En accord avec la vision du Gouvernement, ce plafond devrait être réduit de 350 millions d’euros sur les années 2020, 2021 et 2022. La répartition des 350 millions d’euros restant se ferait ainsi sur ces trois années. Cet amendement propose donc, pour y parvenir, de diminuer le montant du plafond de 50 millions d’euros en 2019 et 115 millions d’euros dès 2020.

Cet amendement vise donc à permettre au réseau des CCI d’engager la réforme et les restructurations qui lui sont demandées dès 2019, puis de 2020 à 2022.