Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 octobre 2018)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conseils départementaux »
le mot :
« départements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.