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ART. 16N°I-2566

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°I-2566

présenté par

M. Giraud

à l'amendement n° 2497 de la commission des finances

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ARTICLE 16

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titres soumis au "pacte Dutreil" ne remet pas en cause l'exonération attachée à ce pacte, dès lors que l'offre publique d'échange est un préalable à une fusion ou une scission opérée dans l'année qui suit l'offre publique d'échange.