Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1546
(mardi 16 octobre 2018)
À l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en 2018, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.