Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1312
(jeudi 18 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance »
les mots :
« de loisirs et de nautisme ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l’extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d’Activité – Nouvelle génération au seul secteur du nautisme.
En effet, les activités culturelles ne font pas partie des secteurs d’activités ouverts à la défiscalisation à l’investissement productif prévues au 199 undecies B, et n’entrent donc pas dans les secteurs éligibles aux abattements prévus dans le cadre des ZFA.
Par ailleurs, la plaisance fait partie intégrante des activités de nautisme se rapportant au tourisme.