Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1455
(vendredi 19 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.