- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-583
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Ce sous-amendement permet d'appliquer ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est concerné par la même problématique que celle de Nouvelle-Calédonie.