Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1455
(vendredi 19 octobre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 1609 vicies est abrogé »
les mots :
« La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.