- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2519 (Rect)
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »
Le présent sous-amendement vise à abaisser à 70 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de chambre de commerce et d’industrie, qui permettrait de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire.
Cela vise à élargir le champ des chambres de commerce et d’industrie bénéficiaires de ce socle de financement. Compte tenu du classement des communes en zone de revitalisation rurale transmis par le Gouvernement, dix chambres de commerce et d’industrie supplémentaires seraient éligibles.
Par ailleurs, le présent amendement instaure une nouvelle condition visant à inciter les chambres de commerce et d’industrie infra-départementales à fusionner et à atteindre un niveau départemental. Ainsi, les chambres de commerce et d’industrie infra-départementales ne pourraient bénéficier du socle de financement qu’à la condition d’être engagées dans un processus de regroupement.
L’application de cette mesure fera l’objet d’une simulation pour mesurer l’impact sur le réseau des CCI.