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APRÈS ART. 19N°I-2592

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°I-2592

présenté par

M. Woerth

à l'amendement n° 2513 de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 12 »

le nombre :

« 16 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement I-2513 élargit aux véhicules électriques ou à pile à hydrogène la possibilité pour les entreprise de déduire de leur résultat imposable 40% du coût d'acquisition de véhicules poids-lourds faiblement émissifs en CO².

En outre cet amendement porte cette déduction à 60% pour les camions électriques de 12 tonnes et moins.

Cette limite de 12 tonnes présente le risque d'orienter le marché en faveur de constructeurs étrangers au moment même où les constructeurs français lancent une offre de camions électriques de 16 tonnes.

Cette offre concerne notamment des camions de distribution intervenant en zone urbaine où l’enjeu de qualité de l’air est particulièrement important.

Il conviendrait donc de relever ce plafond à 16 tonnes afin d’inclure les camions fabriqués en France.

Il s’agit d’accompagner l’engagement de la filière automobile française dans la voie d’une offre de véhicules industriels électriques dédiés à la logistique urbaine et inter urbaine, conformément aux engagements figurant dans le contrat stratégique de filière 2018-2020 conclu par l’État, le 22 mai 2018 avec l’ensemble des acteurs.

Les véhicules électriques sont bien identifiés comme un élément de compétitivité pour la France.

C’est par exemple en France que Volvo développe l’ensemble de ses chaînes de traction électrifiées, par Renault Trucks, qui commercialisera dès le deuxième trimestre 2019, deux nouveaux types de camions électriques, occasionnant des investissements importants, par exemple en R&D à Lyon et en industrialisation dans les usines de Blainville près de Caen.

Le volume prévisionnel de ventes est d’environ 50 camions dès 2019. Compte tenu du prix de camions concernés, d’un taux d’impôt sur les sociétés moyen de 25% et d’un amortissement sur 5 ans, le cout estimé pour les finances publiques serait de 700 000 euros.

Cette mesure de soutien représente donc un coût faible pour les finances publiques mais contribue à la compétitivité d’un secteur d’avenir pour l’industrie française.