Recherche dans la base des amendements

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« reconnue conformément à l’article L. 551‑1 du même code à laquelle il vend ses produits »

les mots :

« ou d’une association d’organisations de producteurs reconnues conformément à l’article L. 551‑1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ou de l’organisation de producteurs lorsque, en exécution d’un contrat pluriannuel conclu avec cette dernière »

les mots :

« , de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs lorsque, en exécution d’un contrat pluriannuel conclu avec celles-ci ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent sous-amendement vise à étendre aux associations d’organisations de producteurs le dispositif proposé par l’amendement I‑2044, qui porte sur de telles organisations.