Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2506
(vendredi 19 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de reprise »,
les mots :
« , de reprise ou d’extension ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à inclure les extensions d’exploitations agricoles dans la dispense de travaux de reboisement ou d’indemnité compensatoire prévue pour les créations et reprises d’exploitations.