- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2511
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans pouvoir dépasser 10 millions d’euros »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement vise à supprimer le plafond de 10 millions d’euros introduit par l’amendement 2511. En effet, comme le souligne l’exposé des motifs de cet amendement, la fixation d’un tel plafond pourrait être trop restrictif pour certains secteurs exerçant des missions d’intérêt général dont l’activité dépend majoritairement des dons privés. A titre d’exemple, les denrées alimentaires en provenance des supermarchés, des industriels et des producteurs représentent une partie substantielle des ressources des associations délivrant des repas et font l’objet de la défiscalisation prévue à l’article 238 bis du CGI. L’introduction d’un plafond fixé à 10 millions d’euros diminuerait sensiblement les repas pouvant être fournis aux citoyens les plus démunis.