Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2504
(vendredi 19 octobre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences du principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).