Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2520
(mardi 23 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 21 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 25 »
le nombre :
« 26 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit de la taxe ne continue de baisser. C’est ce qui était souhaité dans l’amendement tel qu’adopté en commission des finances mais qui, dans sa rédaction, ne fige pas le barème avant 2020. Le présent sous amendement vise à rétablir l’intention première de l’amendement.