Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-2637

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mardi 23 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot :

« arrière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à double cabine comprenant quatre portes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’amendement I-2522 adopté par la commission vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pickups détournés de leur utilisation première, qui est utilitaire.

Cette situation concerne uniquement des modèle des pickups, à double cabine, ayant un usage de 4x4 en dépit de leur plate forme arrière.

Cependant, l’amendement vise de façon plus large les véhicules « ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique ».

Ceci revient à assimiler l’ensemble des pick-ups, dont les véhicules à simple cabine, à des véhicules particuliers, ce qui n’est pas l’objectif recherché par l’amendement de la commission des finances.

Ce sous-amendement vise donc à enlever toute ambiguïté sur ce point en ciblant exclusivement les véhicules « à double cabine comprenant quatre portes ».