Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Jérôme Nury

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Valérie Boyer

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Sébastien Leclerc

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Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Jean-Claude Bouchet

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Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Jean-François Parigi

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Frédéric Reiss

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. De plus ainsi, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination des déchets. En effet, la directive déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi, il est logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP.

Enfin la loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente 1 million de tonnes d’équivalent pétrole ou une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes (1méga watt). Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables. Il est donc totalement légitime de les exonérer de TGAP dans le respect de la hiérarchie des déchets.