- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2519 (Rect)
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 60 % ».
L’amendement n° 2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d’un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d’Industrie rurales et leur garantissant un niveau de ressources.
Il résulterait de cet amendement - s’il était adopté en l’état - qu'une dizaine de Chambres de Commerce et d’Industrie sur le plan national, dont la CCI de l’Ardèche , qui ont plus de 60 % des communes de leur territoire classées en ZRR seraient exclues de ce dispositif.
C’est pourquoi, le présent sous-amendement suggère que ce seuil soit ramené à « au moins 60 % des communes classées en ZRR » afin que les Chambres de Commerce et d’Industries concernées puissent maintenir leurs services de proximité.